L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041

Faits A la suite d’un examen médical, une patiente décède. Son époux saisit une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui impute le décès de la victime à « un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale ». Après avoir refusé l’offre d’indemnisation amiable [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié