L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

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Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041

Faits A la suite d’un examen médical, une patiente décède. Son époux saisit une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui impute le décès de la victime à « un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale ». Après avoir refusé l’offre d’indemnisation amiable [...]

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