L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite
© Dominique Ducouret

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Civ.1e, 8 avril 2021, 19-23.778

Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux). Le chirurgien et la clinique sont déclarés responsables d’une perte de chance de survie de 70% subie par la [...]

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