Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée
Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance.

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L’assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat. Pour déterminer si les conditions de mise en œuvre de la garantie prévues au contrat sont réunies, il peut avoir recours à une expertise médicale.

La saisine

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance emprunteur ayant notamment pour objet la prise en charge de ses échéances de prêt en cas [...]

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