L'information de l'assureur relative à l'existence d'un contrat

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© Oleshko Artem

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Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-27.492

Faits Alors qu’il conduisait un tracteur appartenant à son père, le conducteur - et souscripteur d’un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie » - est victime d’un accident. Un second contrat d’assurance garantissant les accidents corporels du conducteur du tracteur a également été souscrit auprès du même assureur. La [...]

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