L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631

Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un véhicule « non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné ». L’assureur du conducteur sollicite l’annulation du contrat [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location de véhicules de courte durée

Odyssi - régie communautaire de l'eau et assainissement

24 novembre

972 - Fort-de-France

Marché de services d'assurance.

Communauté de Communes Calvi - Balagne

24 novembre

20 - CALVI

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié