L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

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Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631

Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un véhicule « non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné ». L’assureur du conducteur sollicite l’annulation du contrat [...]

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