L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance
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Anna Darcel
\ 11h29
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Faits Après s’être blessé avec la porte automatique de son garage, un locataire agit contre l’assureur de la propriétaire de l’immeuble. L’assureur appelle en garantie la société chargée de la maintenance de la porte. En appel, sa demande est rejetée, la société de maintenance est mise hors de cause. L’assureur se pourvoit en [...]
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