L’obligation pour le juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause
Anna Darcel
\ 13h10
Anna Darcel

Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par une association (le souscripteur) auprès d’un assureur. Après avoir constaté une baisse du montant de la rente annuelle et considérant que l’application par l’assureur de la table « unisexe [...]
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