L’obligation pour le juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause

L’obligation pour le juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause
© D.R. voir les IPTC

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.14 octobre 2021, 19-11.758

Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par une association (le souscripteur) auprès d’un assureur. Après avoir constaté une baisse du montant de la rente annuelle et considérant que l’application par l’assureur de la table « unisexe » de conversion de capital en rente ne lui était pas [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 03 décembre 2021

ÉDITION DU 03 décembre 2021 Je consulte

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

L’obligation pour le juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié