L’offre d’indemnisation des accidents médicaux n’est pas toujours prise en charge par l’assureur
Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-19.333.
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Marine Calvo
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Faits : Une patiente présentant des complications après une intervention chirurgicale saisit la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui estime que l’infection contractée engage de plein droit la responsabilité de la clinique et que la [...]
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