L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe

L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe
Romain Dupeyré, avocat associé au sein du cabinet DWF.

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a tranché une question qui faisait l’objet d’un débat doctrinal et a consacré l’opposabilité aux tiers victimes de la clause d’arbitrage contenue dans une police d’assurance de responsabilité. La décision a fait l’objet d’un accueil partagé... Analyse de Romain Dupeyré, avocat associé au sein du cabinet DWF et Clarisse Chatry, avocate au sein du cabinet DWF.

Les faits

Lors d’une intervention dans le cadre du cycle Droit & pratique de l’assurance, organisé par l’Institut des assurances de Paris le 27 octobre 2018, l’auteur de ces lignes [Romain Dupeyré] s’interrogeait sur la façon dont « chemine, se contorsionne, la clause d’arbitrage lorsqu’elle est confrontée à certains mécanismes propres au droit de l’assurance » (BJDA, n° 61, 2019). La question de l’interaction entre la clause d’arbitrage et l’action directe demeurait alors en suspens, la Cour de cassation n’ayant jamais statué sur ce point. Par un arrêt du 19 décembre 2018, celle-ci a mis fin à cette incertitude en estimant que la clause d’arbitrage, « accessoire du droit d’action, était opposable aux victimes exerçant l’action directe contre les assureurs » (Cass. 1re civ., n° 17-28.951). En l’espèce, le propriétaire d’une péniche avait souscrit une assurance de responsabilité contenant une clause compromissoire. Après un dommage occasionné par le navire, la victime avait exercé une action directe devant le tribunal de commer­ce de Nancy.

La décision

Sur le fondement du principe de compétence-compétence édicté à l’article 1448 du code de procédure civile, la Cour de cassation a conclu à l’incompétence des juridictions étatiques dans la mesure où, malgré l’absence de consentement, la clause compromissoire contenue dans la police d’assurance n’était pas manifestement inapplicable dès lors qu’accessoire du droit d’action, elle était opposable aux victimes exerçant l’action directe. La Cour estime que la clause d’arbitrage fait partie des exceptions opposables aux tiers victimes en vertu de l’article L. 112-6 du code des assurances. Elle avait déjà jugé que « le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d’assurance » et que ce droit « ne peut porter que sur l’indemnité d’assurance telle qu’elle a été stipulée, définie et limitée par ce contrat » (Civ. 1re, 1er oct. 1980 : Bull. civ. I, n° 235). Il en résulte qu’il s’agit d’une exception, ou plutôt d’une modalité de l’obligation, dont l’assureur peut solliciter l’application à l’égard du tiers.

à savoir

La décision du 19/12/2018 rendue par la Haute Juridiction divise la doctrine. Certains dénoncent l’absence d’accord avec l’effet relatif des contrats et les mécanismes de circulation de la convention d’arbitrage.

le commentaire

Lorsque la souscription d’une assurance de responsabilité n’est pas obligatoire, son existence constitue un bénéfice pour le tiers, qui doit en accepter le profit avec ses attributs, pouvant tenir à l’existence d’une clause d’arbitrage. Dans ce cas, le droit du bénéficiaire de l’action directe n’est que ce que le promettant et le stipulant ont voulu qu’il soit (C. Larrroumet, Rev. arb., 2005. 903). L’arrêt n’en a pas moins été diversement accueilli, certains estimant que « sur le terrain de la technique juridique, la solution… se comprend » (Ph. Delbecque, DMF, n° 810), alors que d’autres dénoncent que « cette décision ne s’accorde ni avec l’effet relatif des conventions, ni avec les mécanismes de circulation de la convention d’arbitrage » (V. Chantebout, D. actualité, 28 févr. 2019), et que la « solution est rigoureuse vis-à-vis de la victime… et peut paraître choquante » (J. Jourdan-Marques, D. 6 mars 2019). L’arrêt rapporté pourrait encourager les assureurs à insérer des conventions d’arbitrage dans leurs polices de responsabilité pour dissuader de l’action directe. Reste à savoir si les arbitres, saisis de tels litiges et jugeant des limites de leur investiture dans le cadre d’un examen détaillé retiendront leur compétence à l’égard des tiers victimes sollicitant le bénéfice de la police.

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