La cessation sans préavis du mandat d'agent général

La cessation sans préavis du mandat d'agent général
© Dominique Ducouret

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Civ.2e, 1 er avril 2021, 19-15.687

Faits Après avoir été nommé agent général d’assurance à compter du 1er octobre 2006, M.X est autorisé à poursuivre les activités de courtage qu’il exerçait antérieurement. Le 16 décembre 2014, l’assureur lui notifie la résiliation de son mandat à effet du 18 décembre 2014. L’agent général assigne l’assureur, ce dernier [...]

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