La clause d’exclusion de garantie ne doit pas priver le contrat de son objet
Civ.2ème, 11 février 2021, n°19-23.977.
Réservé aux abonnés
Marine Calvo
\ 10h48
2
min. de lecture
2 min.
de lecture
Marine Calvo
\
10h48
Faits : Un navire de plaisance français, assuré auprès d’une société d’assurance en vertu d’un contrat « navigation de plaisance yatch » souscrit par l’intermédiaire d’un courtier, coule dans le port d'Ibiza. La propriétaire du navire, assigne l'assureur et le [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
