La condamnation de l'assuré est opposable à l'assureur de responsabilité (Analyse)

La condamnation de l'assuré est opposable à l'assureur de responsabilité (Analyse)
Une analyse de Claire Pelletier, avocate associée au sein du cabinet Da Ros Associés.

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S’agissant de l’action en garantie de l’assuré contre son assureur de responsabilité, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2021(n°20-13.915) fait ressortir que l’assuré ne peut modifier le fondement de sa responsabilité retenu dans le jugement l’ayant condamné à indemniser sa victime, quand bien même ce fondement n’aurait pas été « tranché » dans le dispositif du jugement. [...]

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