Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#37) : la faculté de rachat d'un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d'emploi
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Le code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.
La saisine
Un salarié a adhéré à un contrat collectif d’assurance sur la vie de type article 83, souscrit par son employeur, ayant pour objet la constitution [...]
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