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La faute inexcusable du particulier employeur

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Civ.2e, 8 avril 2021, 20-11.935

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La faute inexcusable du particulier employeur
© D.R. voir les IPTC

Faits Après avoir chuté d’un balcon, une employée de maison est victime de graves blessures. Celles-ci sont prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. Consécutivement à l’échec d’une procédure de conciliation, une [...]

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