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La garantie de l'assureur doit être rédigée en termes clairs et précis

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Civ.3ème, 15 février 2023 - n° 21-24.209.

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La garantie de l'assureur doit être rédigée en termes clairs et précis
© Dominique Ducouret

Faits : Dans le cadre d'un projet de rénovation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, un nouvel état descriptif des parties communes et privatives est publié en 2003. Il est appliqué dans les charges, sans avoir été soumis à l'approbation de l'assemblée [...]

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