La garantie de l'assureur n'est pas mobilisable après un fait dommageable
Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.221.
Marine Calvo
\ 09h57
Marine Calvo

Faits : Une explosion survient en 2001 sur le site d’une société occasionnant d’importants dégâts sur celui-ci ainsi que sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques. En mai 2004, une de ces usines assigne la société en réparation des préjudices [...]
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