La responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise

La responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise
© Dominique Ducouret

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Com, 24 mars 2021, 19-22.708

Faits. Le 31 octobre 2013, une société (dont l’activité consiste à réviser et entretenir du matériel aéronautique) confie le transport d’un colis à une société spécialisée. Avant d’être acheminée à destination, la marchandise est conservée dans un entrepôt. Le 1er novembre 2013, un incendie (déclenché à la suite d’une tentative de [...]

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