La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation
Réglementation Produits d’assurance habitation
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Civ.2ème, 20 janvier 2022, n°20-16.752.
Faits : Des époux souscrivent un contrat d'assurance pour leur habitation, comprenant une garantie en cas de vol. Victimes d’un cambriolage et estimant l'offre d'indemnisation de l'assureur insuffisante, les époux l’assignent en justice pour obtenir indemnisation de leur sinistre et le paiement de dommages-intérêts pour résistance [...]
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La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation