La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

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Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-15.994 

Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la société est placée en redressement judiciaire. Par un arrêt du 13 juillet 2011, la cession du fonds de commerce de la société débitrice est [...]

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