Le délai de prescription en cas de subrogation légale
Prescription biennale Subrogation
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Civ. 1ère, 2 février 2022, n°20-10.855.
Faits : Une société acquiert un navire qu’elle loue à un locataire assuré. À la suite de la destruction du navire par un incendie, l'assureur indemnise le locataire et le propriétaire. Invoquant un défaut de conformité dans la vente du bateau, l'assureur assigne en résolution de la vente le vendeur, qui oppose la prescription de [...]
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