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Le délai de prescription en cas de subrogation légale

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Civ. 1ère, 2 février 2022, n°20-10.855.

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Marine Calvo

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Le délai de prescription en cas de subrogation légale
© DR

Faits : Une société acquiert un navire qu’elle loue à un locataire assuré. À la suite de la destruction du navire par un incendie, l'assureur indemnise le locataire et le propriétaire. Invoquant un défaut de conformité dans la vente du bateau, l'assureur assigne en [...]

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