Le devoir de conseil du courtier sur la prescription biennale
courtier assurance Prescription biennale
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Com., 2 février 2022, n° 19-18.704
Faits : Une société exploitant un établissement de spa et de relaxation souscrit un contrat d'assurance dommage auprès d’une compagnie d’assurance, par l'intermédiaire d’un courtier. Un dégât des eaux survient et endommage son matériel. La société cesse alors de payer ses loyers au bailleur, tandis que la compagnie d’assurance refuse [...]
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