Le devoir de conseil du courtier sur la prescription biennale
Com., 2 février 2022, n° 19-18.704
Réservé aux abonnés
Marine Calvo
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Faits : Une société exploitant un établissement de spa et de relaxation souscrit un contrat d'assurance dommage auprès d’une compagnie d’assurance, par l'intermédiaire d’un courtier. Un dégât des eaux survient et endommage son matériel. La société cesse alors de payer ses [...]
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