Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA
izkes / stock.adobe.com L’intermédiaire d’assurance doit privilégier l’intérêt de son client.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Le précompte de commission est-il soluble dans la DDA ? La question fait débat. Esther Bendelac assure que le texte n’interdit pas cette pratique. Alain Curtet et Henri Debruyne estiment en revanche, dans cette analyse, que cette pratique est inconciliable avec la directive.

Le précompte de commission – comme dans une moindre mesure l’escompte –anticipe le versement d’une [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission d'optimisation de la TVA et de la taxe sur salaires

CHU de St Etienne

25 mai

42 - Chazelles-sur-Lyon

Services d'assurances.

Ozanam

25 mai

972 - SA HLM OZANAM

Fourniture et livraison de titres restaurant.

Paris Terre d'Envol

25 mai

93 - AULNAY SOUS BOIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié