Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA
izkes / stock.adobe.com L’intermédiaire d’assurance doit privilégier l’intérêt de son client.

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Le précompte de commission est-il soluble dans la DDA ? La question fait débat. Esther Bendelac assure que le texte n’interdit pas cette pratique. Alain Curtet et Henri Debruyne estiment en revanche, dans cette analyse, que cette pratique est inconciliable avec la directive.

Le précompte de commission – comme dans une moindre mesure l’escompte –anticipe le versement d’une [...]

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