Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#40) : le versement des capitaux décès est libératoire pour l'assureur de bonne foi
Médiation de l'Assurance Prévoyance
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S’il n’a pas connaissance d’une modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire, l’assureur peut, de bonne foi, verser les capitaux décès entre les mains du seul bénéficiaire connu, précédemment désigné par voie contractuelle. Le versement effectué est alors libératoire.
La saisine
En 2017, un assuré procède, par voie d’avenant, à la modification de la clause [...]
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