Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

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Civ.1e, 24 octobre 2018, 16-16.743

Faits Un courtier en assurance, immatriculé au registre unique des intermédiaires d’assurance, distribue les contrats d’assurance proposés par la société X, jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire en 2008. En 2009, Il est radié du registre par l’Orias pour cessation d’activité. Arguant du fait que la loi lui interdisait de [...]

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