Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire
Xiongmao - Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 24 octobre 2018, 16-16.743

Faits Un courtier en assurance, immatriculé au registre unique des intermédiaires d’assurance, distribue les contrats d’assurance proposés par la société X, jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire en 2008. En 2009, Il est radié du registre par l’Orias pour cessation d’activité. Arguant du fait que la loi lui interdisait de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance juridique.

SEM SIPEnR

26 juin

75 - SEM SIPENR

Prestation de services d'assurances.

CHI Emile Durkheim

26 juin

88 - EPINAL

Souscription de différents contrats d'assurance.

La Roche sur Yon Agglomération

26 juin

85 - LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié