Les contestations du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite (Cas d'espèce)

Les contestations du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite (Cas d'espèce)
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La Haute juridiction refuse de cautionner l’opportunisme de certains maîtres d’ouvrage évoquant la réception tacite après avoir retenu le solde du marché du fait de leurs contestations de la qualité des travaux. Tel est le sens de plusieurs arrêts rendus courant 2021, dont fait partie celui du 16 septembre 2021. Une analyse de Daria Belovetskaya, avocate au sein du cabinet Belovetskaya.

 

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