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Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

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Civ.2, 25 juin 2020, 18-26.685; 19-10.157

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Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

Faits Un particulier assure la parcelle d’un terrain dont il devient par la suite copropriétaire indivis avec ses enfants (en novembre 2000). En janvier 2013 et février 2014, des éboulements se produisent sur la parcelle. Les propriétaires de la parcelle voisine (située en contrebas) sollicitent, en référé, la désignation d’un [...]

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