Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2, 25 juin 2020, 18-26.685; 19-10.157

Faits Un particulier assure la parcelle d’un terrain dont il devient par la suite copropriétaire indivis avec ses enfants (en novembre 2000). En janvier 2013 et février 2014, des éboulements se produisent sur la parcelle. Les propriétaires de la parcelle voisine (située en contrebas) sollicitent, en référé, la désignation d’un [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

Galaxy Conseil

Comptable H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Protection sociale complémentaire

Ville d'Ensisheim

05 août

68 - Ensisheim

PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES

Ville d'Allauch

05 août

13 - ALLAUCH

Fourniture d'équipements informatiques, de prestations associées et de financement ...

CCI Région Provence Alpes Côte d'Azur

05 août

13 - CCI PACA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié