Les dommages aux marchandises exclus du bénéfice de la loi Badinter
Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 21-11.137.
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Marine Calvo
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Faits : Par une lettre de voiture, une société confie à un transporteur l’acheminement d'un ensemble propulsif lui appartenant jusqu’à l’un de ses entrepôts, selon un itinéraire prédéfini. Le chauffeur dévie de l'itinéraire prévu durant le trajet et heurte le haut [...]
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