Les dommages aux marchandises exclus du bénéfice de la loi Badinter
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Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 21-11.137.
Faits : Par une lettre de voiture, une société confie à un transporteur l’acheminement d'un ensemble propulsif lui appartenant jusqu’à l’un de ses entrepôts, selon un itinéraire prédéfini. Le chauffeur dévie de l'itinéraire prévu durant le trajet et heurte le haut d’un pont, endommageant la marchandise. Sur le fondement de la [...]
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