Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte
Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance.

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Le contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer] sont également opposables au bénéficiaire du contrat » (1).

Les faits

Un assureur avait refusé de mettre en œuvre la garantie perte de revenus d’une [...]

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