Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 23 septembre 2020 (19-18.104)

Faits A la suite de l’acquisition d’un immeuble et après avoir découvert des désordres au moment de la rénovation du bien, l’acquéreur assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. La péremption de l’instance est constatée (en raison de l’inaction des parties, l’instance est dite périmée). Elle assigne [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 octobre 2020

ÉDITION DU 23 octobre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié