Les précisions de la Cour de cassation en matière de prescription (Analyse)

Les précisions de la Cour de cassation en matière de prescription (Analyse)
Maître Cécile Taillepied

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Par deux décisions récentes, la Haute juridiction est venue spécifier les conséquences concrètes de l’inopposabilité de la prescription biennale et de l’effet interruptif de l’assignation à l’assureur dommages ouvrage. Une analyse de Maître Cécile Taillepied, avocat au cabinet Lexance Avocats. 

Deux arrêts récents de la Cour de cassation ont été l’occasion d’une part de [...]

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