[Les recommandations du CTip] Contrats santé et résiliation à tout moment
Le juriscope Centre technique des institutions de prévoyance (CTip)
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La loi du 14 juillet 2019 prévoit, qu’à compter du 1er décembre 2020, un contrat d’assurance complémentaire santé pourra être résilié sans frais et à tout moment (après la première année). Un décret d’application est attendu. Les recommandations du Ctip.
Premier point : Quels sont les contrats concernés par la loi sur la résiliation infra-annuelle ?
La loi Hamon du 17 mars [...]
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