Les syndics de copropriété ne sont pas assimilables à des intermédiaires d'assurance

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Civ.1e, 13 février 2019, 18-15.634

Faits Deux agents généraux cessent leur activité en juin 2012. Un désaccord naît avec l’assureur avec lequel ils travaillent, au motif que ce dernier souhaite déduire de l’indemnité compensatrice qui leur revient, les sommes reversées par ces derniers sur la base d’accords conclus avec des syndics de copropriété. Les agents assignent [...]

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Les syndics de copropriété ne sont pas assimilables à des intermédiaires d'assurance

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