Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Jurisprudence commentée Réglementation
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Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011. Licenciée en juin de la même année, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale. En avril 2014, la juridiction
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