Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation
© Xiongmao - Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306

Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011. Licenciée en juin de la même année, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale. En avril 2014, la juridiction

[...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 01 juillet 2022

ÉDITION DU 01 juillet 2022 Je consulte

Emploi

Nexforma

Consultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché public d'assurance du personnel de la Communauté de Communes du Dourdannais ...

Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix CCDH

07 février

91 - CC LE DOURDANNAIS EN HUREPOIX

Services d'assurances pour la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

CCGSTG Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

07 février

82 - GRAND SUD TARN ET GARONNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié