Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule
iStock

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-15.427

Faits Un particulier loue un véhicule utilitaire auprès d’une société de location. Cette dernière l’assigne en paiement des frais de réparation du véhicule en raison d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule. En appel, les juges du fond retiennent le caractère abusif de la clause du contrat de location prévoyant l’exclusion [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 11 octobre 2019

ÉDITION DU 11 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Reprise de données budgétaires, comptables et achats des universités Paris Descarte...

Université René Descartes - Paris V Bureau des marchés

15 octobre

75 - UNIVERSITE PARIS DESCARTS

Prestations d'administration du personnel et de paie

SEM Plaine Commune Développement

15 octobre

93 - St Denis

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié