Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

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Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-15.427

Faits Un particulier loue un véhicule utilitaire auprès d’une société de location. Cette dernière l’assigne en paiement des frais de réparation du véhicule en raison d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule. En appel, les juges du fond retiennent le caractère abusif de la clause du contrat de location prévoyant l’exclusion [...]

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