Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule
© iStock

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-15.427

Faits Un particulier loue un véhicule utilitaire auprès d’une société de location. Cette dernière l’assigne en paiement des frais de réparation du véhicule en raison d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule. En appel, les juges du fond retiennent le caractère abusif de la clause du contrat de location prévoyant l’exclusion [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché des assurances communales.

Ville de Treffiagat

29 novembre

29 - TREFFIAGAT

Amo Dans Le Cadre Du Choix Du Mode De Gestion Du Service De L'Alimentation En Eau P...

Métropole Toulon Provence Méditerranée

29 novembre

83 - METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Mise en conformité RGPD et externalisation du DPD (Relance suite à une déclaration ...

Communauté de Communes Plaines et Monts de France

29 novembre

77 - CC PLAINES MONTS FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié