Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur
© DR

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-20.696

Faits En mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril 2011, la bailleresse notifie la résiliation de plein droit du bail. Les sociétés locataires assignent dès lors cette dernière et ses assureurs en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 janvier 2020

ÉDITION DU 24 janvier 2020 Je consulte

Emploi

Agence Swisslife Paris Madeleine

Collaborateur Commercial en Assurance de Personnes H/F

Postuler

APRIL

Directeur de marché Assurances Construction h/f Fonction CODIR

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Audit du niveau des charges et produits d'exploitation d'ENEDIS et de RTE.

Commission de Régulation de l'Energie

26 janvier

75 - COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

Assurance des risques statutaires agents affiliés CNRACL

Ville de Dormans

26 janvier

51 - DORMANS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié