Loi Badinter et la notion d'accident de la circulation
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Faits Alors qu’il conduisait son véhicule, un conducteur s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre. A la suite d’une visite aux urgences, les médecins ont diagnostiqué à l’automobiliste une rupture du tendon consécutive « à un effort de soulèvement ». Ce dernier a alors assigné le conducteur du scooter et son assureur [...]
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