Loi Badinter et la notion d'accident de la circulation

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Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-20.910

Faits Alors qu’il conduisait son véhicule, un conducteur s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre. A la suite d’une visite aux urgences, les médecins ont diagnostiqué à l’automobiliste une rupture du tendon consécutive « à un effort de soulèvement ». Ce dernier a alors assigné le conducteur du scooter et son assureur [...]

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