Loi Badinter : les critères de la faute inexcusable

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Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.168

Faits Un piéton est mortellement blessé par un transporteur routier. Sa veuve (agissant en son nom et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs) assigne le bureau central français, représentant l’assureur. En appel, les juges du fond excluent le droit à indemnisation de ses ayants-droits, en raison de la faute inexcusable du [...]

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