Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)
Emilien Bernard-Alzias, avocat au sein du cabinet Simmons & Simmons LLP.

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Le décret d’application favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement vient de paraître au journal officiel. Il complète le dispositif de la loi Pacte rendant éligibles les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et les fonds professionnels spécialisés (FPS) aux unités de compte d’assurance-vie et aux contrats de capitalisation. Les [...]

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