Loi Pacte : l’intermédiation des prêts octroyés par les entreprises d’assurance (Analyse)

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Le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 vient finaliser la mise à jour du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (« IOBSP ») initiée au mois de mai par la loi Pacte. Les IOBSP peuvent enfin distribuer les offres de prêts des entreprises d’assurance françaises. Les explications d’Emilien Bernard-Alzias, avocat au sein du cabinet Simmons & Simmons LLP. 

Dans un contexte [...]

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