Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation (Analyse)

Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation (Analyse)
Saisie d’une annulation d’un séjour de cure thermale, la Cour de cassation confirme qu’un problème de santé n’est pas systématiquement un cas de force majeure. © Marco VDM PA / Getty Images / iStockphoto

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Problèmes de santé et force majeure, la solution n’est ni systématique ni automatique. Mais la Cour de cassation a apporté récemment des précisions en la matière. Une analyse de Pierre Craponne, avocat associé et Carole Adam, avocate collaboratrice au sein du cabinet Choisez &Associés. 

La force majeure, encore délicate à cerner malgré les efforts de la réforme de 2016, est [...]

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