Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

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Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277

Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la nécessité [...]

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