Maladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription

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Civ.2e, 9 mai 2019, 18-10.909

Faits Au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge la maladie d’un salarié. L’employeur saisit alors la commission de recours amiable de la CPAM afin que la décision lui soit déclarée inopposable. Puis, il saisit une juridiction de sécurité sociale. En appel, l’action est déclarée [...]

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