Méthode d'évaluation du préjudice économique

Méthode d'évaluation du préjudice économique
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CE 422644 27 décembre 2019 

Faits En décembre 1995, un patient décède d'une septicémie après avoir été hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier. En juin 2016, ce dernier est condamné par un tribunal administratif à verser 396 527,95 euros à l’épouse du défunt et 20 000 euros à chacun de ses enfants. En raison de manquements commis par l’hôpital, l’expert [...]

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