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MIA et clause de non-concurrence : le mandat fait foi

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La fin du mandat occasionne souvent des litiges entre le mandant et le mandataire. Seule la rédaction d’un écrit entre eux fera foi pour trancher le différend. Dans son arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-21.908), la Cour de cassation revient sur l’importance de la bonne rédaction du mandat de MIA et la nécessité d’envisager toutes les hypothèses en cas de rupture.

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MIA et clause de non-concurrence : le mandat fait foi
Morgane Hanvic, avocate chez Lexance Avocats.

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