MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière"

MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie

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Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.191

Faits En mars 1998, un particulier signe un bail pour un logement. Le contrat prévoit qu’en contrepartie des travaux que la locataire s’engage à réaliser, une franchise de trois mois de loyer lui sera accordée. En décembre 2011, elle conclut un nouveau contrat d’assurance habitation. En mars 2014, elle déclare à son assureur un dégât des [...]

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