MRH : l'importance des questions posées à l'assuré
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Faits Un incendie se déclare dans la grange d’un particulier et se propage sur le terrain de sa voisine. Après avoir indemnisé son assurée, l’assureur de la voisine assigne en indemnisation l’assureur du responsable, qui oppose la nullité du contrat d’assurance souscrit. En appel, la nullité du contrat est prononcée. Un pourvoi est [...]
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MRH : l'importance des questions posées à l'assuré