MRH : l'importance des questions précises de l'assureur

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Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-28.093

Faits Propriétaire d’une maison d’habitation, un particulier souscrit un contrat d’assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » à effet du 1er août 2002. Le 30 décembre 2011, consécutivement à un incendie qui détruit son habitation, il déclare le sinistre à son assureur. Celui-ci lui oppose la nullité du contrat : [...]

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