Multirisque habitation : des conditions de résiliation encadrées

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Civ. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-25.168 

Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un particulier souscrit un contrat multirisques habitation auprès d’un assureur. En novembre 2015, l’assurée est victime d’un cambriolage au cours duquel des objets de valeur sont dérobés. Après avoir sollicité l’application de son contrat, l’assureur lui oppose un refus de [...]

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