Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

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Civ.1e, 5 avril 2018, 17-10.657

Faits A la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l'échec de la seconde intervention, cette dernière assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, son assureur et l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents [...]

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