Oniam : précisions sur l'action récursoire

Oniam : précisions sur l'action récursoire

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CE, 20 décembre 2018, 415991

Faits Souffrant de diverses pathologies, un individu est hospitalisé. Lors de son transfert dans un autre service de l’hôpital, il est victime d’une chute et doit subir une intervention. A la suite de l’opération, son état de santé se dégrade (en raison de deux infections) et il décède. Sa veuve et ses enfants saisissent le tribunal [...]

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